Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale) examine un litige opposant la Société Générale à M. [A] [G], caution solidaire d'une société de transport (GD trans) placée en liquidation judiciaire....
N° RG 25/02817 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MYIQ


C8



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE GRENOBLE


CHAMBRE COMMERCIALE


ARRÊT DU JEUDI 22 OCTOBRE 2026



Appel d'une décision (N° RG 2024J00069)

rendue par le Tribunal de Commerce de GAP

en date du 20 juin 2025

suivant déclaration d'appel du 30 juillet 2025



APPELANTE :


S.A. SOCIETE GENERALEau capital de 1 062 354 722,50 euros, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 552 120 122, agissant poursuites et diligences de ses représenta...

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