Aperçu du résumé
La Cour de cassation (chambre criminelle) a déclaré non admis le pourvoi formé par M. [B] [R] contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France du 24 mars 2026. Cet a...
Texte officiel (extrait)
N° N 26-82.685 F
N° 51250
RB5
20 OCTOBRE 2026
NON-ADMISSION
Mme LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 20 OCTOBRE 2026
M. [B] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France,...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.