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La Cour de cassation a constaté la péremption d'un pourvoi formé par Mme P. contre le Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie. Le pourvoi avait été radié en mars 2024 faute d'exécution de l'arrêt attaqué...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Oper + rejet réinscription
Pourvoi n° : J 23-13.394
Demandeur : Mme [P]
Défendeur : la caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie
Requête n° : 230/26
Ordonnance n° : 88894 du 2 juillet 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
Mme [W] [P], ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie, ayant la...
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