Texte officiel (extrait)
L'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « et qui sont à usage professionnel » sont supprimés ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « de locaux professionnels privés » sont remplacés par les mots : « de ces lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements » ;
b) La dernière phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « dont la finalité est l'exercice e...