Aperçu du résumé
Nomination officielle de Mme Chanel Alexandra Garcia Dominguez (nom d'usage Royer) en qualité de notaire salariée au sein de l'office notarial de la SCP Nicolas Shelton à Avranches (Manche), par arrêt...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés, notamment son article 9,
Arrête :
Article 1 — Mme GARCIA DOMINGUEZ (Chanel, Alexandra), ayant pour nom d'usage ROYER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Nicolas SHELTON, Notaire associé d'une sociét...