Conseil d'État, Chambre des Rétentions, n°26/02520, (Autre)

Journal Officiel du 29 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 29/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 29 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 29/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour d'appel d'Orléans a rendu le 16 août 2026 une ordonnance confirmant la prolongation du maintien en rétention administrative d'un ressortissant algérien. La cour a écarté l'argument de l'insuff...

Texte officiel (extrait)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 16 AOUT 2026

Minute N° 714

N° RG 26/02520 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HO36

(1 pages)

Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 14 août 2026 à 11h23

Nous, Myriam de CROUY-CHANEL, présidente de chambre à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Axel DURAND,...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/26/0252...

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