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Décision de la Cour d'Appel de Rennes dans un litige entre une ex-directrice générale et associée d'une société de traiteur qui revendique l'existence d'un contrat de travail. Mme L, ancienne compagne...
Texte officiel (extrait)
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°146/2026
N° RG 25/03247 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V7VS
Mme [V] [L]
C/
S.A.S. [1]
RG CPH : F23/00169
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT BRIEUC
Copie exécutoire délivrée
le : 30/04/26
à : Me Filipiak
Me Le Gagne
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 30 AVRIL 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ...
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