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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Rouen du 18 mai 2026 concerne une procédure de rétention administrative d'une ressortissante congolaise, Mme G.S.Y., faisant suite à un arrêté d'obligation de qu...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/01897 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KIG3
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 18 MAI 2026
Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assisté de Stéphane GUYOT, Greffier ;
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrê...
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