Aperçu du résumé
Ordonnance de la Cour d'appel de Rouen du 29 mai 2026 concernant un appel formé par Mme Y contre une décision d'hospitalisation psychiatrique sans consentement. La patiente, hospitalisée depuis décemb...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/01919 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KIIE
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 29 MAI 2026
Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, statuant en matière de procédure de soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3211-12-1 et suivants, R. 3211-7 et suivants du code de la santé publique)
Assisté de Laurent...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.