Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris a rendu le 8 septembre 2026 un arrêt dans un litige locatif opposant une locataire sous tutelle (Mme H.) à un bailleur social (SA d'HLM Les Résidences, anciennement OPIEVOY). ...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2026
(n° / 2026 , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11141 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTY6
Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Février 2024-Tribunal de proximité de LONGJUMEAU- RG n° 11-22-865
APPELANTE
Madame [L] [H] représentée par l'AJPC es qualité de tutrice, suivant jugement du Tribunal de proximité de LONGJUMEAU en date du 8...
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