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Cette ordonnance d'incident rendue par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4) concerne un litige entre l'Établissement Public Foncier PACA (EPF PACA) et deux autres parties (un liquidateur ju...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Chambre 3-4
N° RG 25/08734 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPAI3
Ordonnance n° 2026/M
Etablissement Public ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE-ALPES-COTE D 'AZUR (EPF PACA)
représentée par Me Jean-françois PEDINIELLI de la SELARL BOSCO AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Miguel BARATA de l'AARPI BARATA CHARBONNEL, avocat au barreau de PARIS
Appelante
Maître [G] [Z] Maître [G] [Z], mandataire judiciaire en qualité de li...
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