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Cet arrêt de la Cour d'appel de Reims du 20 octobre 2026 concerne une procédure de surendettement des particuliers. M. et Mme [O] ont déposé un dossier de surendettement auprès de la commission des Ar...
Texte officiel (extrait)
ARRÊT n°
du 20 octobre 2026
CH
N° RG 26/00615
N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYOE
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2026
Appelants :
d'un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en charge du surendettement le 10 avril 2026 (n° 24/00008)
1) Monsieur [R] [O]
Demeurant [Adresse 1]
[Adresse 2] [Adresse 3]
[Localité 1]
Comparant en per...
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