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La Cour d'appel d'Amiens se prononcera le 16 avril 2026 sur un litige opposant des locataires (M. et Mme X) à l'office public de l'habitat AMSOM Habitat. Le conflit porte sur une dette locative de 1 7...
Texte officiel (extrait)
ARRET
N°
[S] épouse [X]
[X]
C/
Etablissement Public OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA SOMME - AMSOM HABITAT
Copie exécutoire
le 16 avril 2026
à
Me AVISSE
Me LEFEVRE
CJ/MEC/SB/DPC
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/02948 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JNA3
Décision déférée à la cour : ORDONNANCE DU JUGE DES CONTEN...
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