Aperçu du résumé
L'INAO ouvre une procédure d'opposition de 2 mois concernant la modification du cahier des charges de l'IGP Gruyère. Les oppositions peuvent être déposées jusqu'au 2 février 2025 environ.
Texte officiel (extrait)
L'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique protégée « Gruyère » a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Gruyère ».
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.