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Extension obligatoire de l'avenant n° 15 du 7 janvier 2026 relatif aux rémunérations minimales de la convention collective HLM. Les nouveaux barèmes s'appliquent à toutes les sociétés anonymes et fond...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000 ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2001 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 15 du 7 janvier 2026 relatif au ba...
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