Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BESANÇON
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° de rôle : N° RG 26/00041 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FB4B
Ordonnance N° 26/41
du 13 Août 2026
La première présidente, statuant en matière de procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, conformément aux articles L. 3211-12-12 et L. 3211-12-4 du code de la santé publique ;
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 13 août 2026 sise au Palais de Justice de BESANÇON, Sandrine DAVIOT, Conseillère, délégat...