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Un arrêté du 9 septembre 2026 met à jour le formulaire unique de diagnostic social et financier utilisé lors des procédures judiciaires de résiliation de bail. Deux modifications techniques : le numér...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de la ville et du logement,
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2026-739 du 4 août 2026 modifiant le décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail ;
Vu l'arrêté du 23 aoû...
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