Texte officiel (extrait)
Assemblée nationale
Session ordinaire 2026-2027
Documents parlementaires
Dépôt du lundi 19 octobre 2026
Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 octobre 2026, de M. Paul Christophle, une proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire l'aide médicale de l'État dans la Constitution.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 3348, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'admini...