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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Paris (7 juillet 2026) concerne une patiente hospitalisée sans consentement depuis le 12 juin 2026 sur décision préfectorale, conformément au Code de la santé pu...
Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2026
(n°459, 3 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00459 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNOUM
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 Juin 2026 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) - RG n° 26/01839
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 02 Juillet 2026
Décisio...
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