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Un accord d'entreprise applicable dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif a été agréé par arrêté ministériel du 9 octobre 2026. Cet agrément, pr...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément en date du 9 octobre 2026,
Arrête :
Article 1 — Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journ...