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Cet arrêté du 17 juin 2026 autorise l'organisation, au titre de l'année 2027, d'un examen professionnel permettant aux agents de constatation des douanes d'accéder au grade d'agent de constatation pri...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 522-16 à L. 522-22 et son article R. 352-4 ;
Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 10-1 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 19...
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