Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Ch civ. 1-4 construction
Minute n°
N° RG 24/02445 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPGO
AFFAIRE : S.A.S. ENELY C/ S.A.S. ME2S,
ORDONNANCE D'INCIDENT
prononcée le QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
par Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état de la Ch civ. 1-4 construction, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le quatre Février deux mille vingt cinq,...