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Un arrêté du 23 septembre 2026 rend obligatoires, pour l'ensemble des employeurs et salariés du secteur de la miroiterie, transformation et négoce du verre (CCN n° 1499), les nouvelles règles sur les ...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 10 décembre 2025 relatif aux c...
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