Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La société Gravitec, spécialisée dans la fonderie d'alliages légers, a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Vienne le 20 août 2026, à la demande de l'URSSAF Rhône-Alpes ...
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E


JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT


ORDONNANCE DE REFERE DU 28 OCTOBRE 2026



N° RG 26/00126 - N° Portalis DBVM-V-B7K-NCRT



ENTRE :


DEMANDERESSE suivant assignations des 23 et 24 septembre 2026


S.A.S.U. GRAVITEC immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 341 351 088, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]


r...

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