Aperçu du résumé
Un arrêté du 23 juillet 2026 fixe les règles de l'examen professionnel permettant aux directeurs des services de greffe judiciaires d'accéder au grade de directeur principal. Ce texte définit la natur...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires ;
Vu l'avis du comité social d'administration placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 2 juillet 2026,
Arrêtent :
Article 1 — L'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.