Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance du premier président de la cour d'appel de Besançon concerne un litige sur le montant des honoraires d'avocat. Un client, M. [J] [N], a contesté les honoraires facturés par son avocat...
ORDONNANCE



COUR D'APPEL DE BESANCON

- 172 501 116 00013 -


ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 2026



N° de rôle : N° RG 26/01018 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FBUS


Recours à l'encontre d'une ordonnance de taxe rendue le 18 Juin 2026 par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de BELFORT

Code affaire : 97J Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats





Affaire [J] [N] c/ [X] [Y]



PARTIES EN CAUSE :


Monsieur [J] [N], demeurant [Adresse 1]



APPELANT...

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