Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Besançon a statué le 9 septembre 2026 sur un litige opposant la société SIVA à M. [R] concernant le paiement d'un dépassement kilométrique dans le cadre d'un contrat de location lon...
Texte officiel (extrait)
MW/LLL EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DE LA COUR D'APPEL DE BESANÇON
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° de rôle : N° RG 25/00810 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E5AM
COUR D'APPEL DE BESANÇON
1ère chambre civile et commerciale
ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2026
Décision déférée à la Cour : jugement du 14 avril 2025 - RG N°24/00349 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
Code affaire : 50B - Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paie...
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