Aperçu du résumé
Un salarié employé commercial depuis 2008 a été licencié en mars 2022 pour inaptitude déclarée d'origine non professionnelle, après deux accidents du travail (2020 et 2021). Or, en décembre 2022, la C...
Texte officiel (extrait)
AFFAIRE : N° RG N° RG 24/00875 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GCVK
Code Aff. :PP
ARRÊT N°
ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DENIS en date du 05 Juillet 2024, rg n° F 23/00126
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 27 AOUT 2026
APPELANT :
Monsieur [M] [J] [R] [Y] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIÉTÉ D'AVOCATS NATIVEL-RABEARISON, avocat au barreau de SAINT-DEN...
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