Texte officiel (extrait)
SOC.
CZ
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 8 juillet 2026
Rejet
M. FLORES, président
Arrêt n° 582 FS-D
Pourvoi n° T 24-10.002
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2026
La Fédération CGT des personnels du commerce de la distribution et des services, dont le siège est [Adresse 1],...