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La Cour d'appel de Pau a statué sur un litige de baux d'habitation. Suite au congé donné par les locataires époux [C] en mars 2022 sur un logement loué depuis octobre 2014 à [Localité 1], le bailleur ...
Texte officiel (extrait)
PhD/RP
Numéro 26/ 1408
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRÊT DU 12/05/2026
Dossier :
N° RG 24/03356
N° Portalis DBVV-V-B7I-JAZA
Nature affaire :
Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire
Affaire :
[B] [M] [Y]
C/
[L] [C]
[R] [C] née [W]
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Pronon...
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