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Modification de la composition de la commission consultative paritaire des agents contractuels des services du Premier ministre : passage de 5 à 4 représentants administratifs, avec maintien du direct...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 243- 3 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels des services du Premier ministre ;
Vu l'avis du comité technique ministér...
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