Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris informe d'une prorogation du délibéré dans un recours formé par la SAS EMPREINTE contre une décision du directeur de l'INPI portant sur une marque. Le délibéré, initialement p...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 2
RG N°: N° RG 25/12388 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLV5O
Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties
Date de l'acte de saisine : 10 Juillet 2025
Date de saisine : 23 Juillet 2025
Nature de l'affaire : Recours contre les décisions du directeur de l'INPI - marques -
Décision attaquée : n° 4812591 rendue
par le Institut [Etablissement 1] de le 11 Juin 2025
Requérante :
S.A.S. EMPREINTE, représentée...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.