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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Douai concerne une demande d'indemnisation pour détention provisoire injustifiée. M. [H] [Z] a été placé en détention provisoire du 22 novembre 2014 au 12 décemb...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
C O U R D ' A P P E L D E D O U A I
JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉ SIDENT
EN MATIERE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES
ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 2026
Minute électronique
N° RG 25/00028 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WNWZ
A l'audience publique du 23 septembre 2026 tenue par Madame Sophie TERENTJEW, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée, assist...
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