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Cette décision de cour d'appel confirme la nullité d'une rupture de période d'essai d'un chauffeur survenue le 24 juin 2021, un jour après qu'il ait déclaré un accident du travail le 23 juin 2021. Le ...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/215
Copie exécutoire
aux avocats
le 1er avril 2026
La greffière
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
ARRÊT DU 13 MARS 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/03561
N° Portalis DBVW-V-B7H-IFBY
Décision déférée à la Cour : 18 septembre 2023 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Mulhouse
APPELANT :
Monsieur [X] [F]
demeurant [Ad...
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