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La Cour d'appel de Paris examine un déféré formé par M. [J], dirigeant d'une association placée en liquidation judiciaire, contre une ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la cadu...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ARRET DU 28 AOÛT 2026
Déféré
(n° / 2026 , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02433 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWYZ
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 Janvier 2026 - Conseiller de la mise en état de [Localité 1] - RG n° 25/12824
DEMANDEUR A LA REQUETE
Monsieur [I] [J], en qualité de dirigeant de l'associa...
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