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La Cour de cassation a rejeté, le 17 juin 2026, le pourvoi formé par la société CFCAL Banque contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 27 mars 2025. Ce rejet est non spécialement motivé, ce qui s...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 17 juin 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10402 F
Pourvoi n° Z 25-15.348
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2026
La société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine (CFCAL) Banque,...
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