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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 8 avril 2026 une décision de non-admission du pourvoi formé par M. [L] [J] contre un arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 15 janvier 2026. Cette d...
Texte officiel (extrait)
N° U 26-80.368 F
N° 50614
RB5
8 AVRIL 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 AVRIL 2026
M. [L] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 15 janvier 2026, qui, dans la procédure suivie...
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