Journal Officiel du 10 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 10 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Rouen du 27 août 2026 concerne un litige successoral. M. [M] [Y], décédé en 2021, avait rédigé deux testaments olographes en 2018 en faveur de son aide-ménagère, Mme [D...
N° RG 25/02646 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KART



COUR D'APPEL DE ROUEN


CHAMBRE DE LA FAMILLE


ARRET DU 27 AOUT 2026







DÉCISION DÉFÉRÉE :


23/02010

jugement du tribunal judiciaire d'Evreux du 27 mai 2025



APPELANTS :


Madame [I] [Y] Agissant en son nom propre et en qualité d'ayant droit de son père M. [J] [Y] décédé

née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]


représentée par Me Claudie ALQUIER, avocat au barreau de ROUEN



Monsieur [J] [Y] (décédé)

né...

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