Journal Officiel du 18 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 18 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Une société (EL LAMMA) ayant fait appel contre sa liquidation judiciaire s'est vue déclarer caduque sa procédure d'appel par la Cour de Paris pour défaut de transmission de ses conclusions dans les dé...
COUR D'APPEL DE PARIS


Pôle 5 - Chambre 9

N° RG 26/00295 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQNE


Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Décembre 2025

Date de saisine : 08 Janvier 2026

Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 2025P02326 rendue par le Tribunal de Commerce de Bobigny le 04 Décembre 2025


Appelante :

S.A.S.U. EL LAMMA Appel total du jugement de li...

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