Texte officiel (extrait)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 13 mai 2026, Mme Rochet (Emilie) et MM. Daubresse (Nicolas), Rivière de la Souchère (Arnaud), Dupuy (William), Heuzé (Samuel) dont les résidences administratives sont à Paris (75012), sont habilités à exercer le contrôle des armes soumises à interdiction prévu à l'article L. 2342-52 du code de la défense sur l'ensemble du territoire national, pour ce qui concerne le périmètr...