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Ordonnance de la Cour d'appel de Toulouse du 9 avril 2026 constatant le désistement d'instance et d'action de M. [C] [P] dans une procédure l'opposant à la SAS Société Toulousaine de Construction Ramo...
Texte officiel (extrait)
09/04/2026
N° RG 25/01267
N° Portalis DBVI-V-B7J-Q7BP
Décision déférée du 21 Février 2025
TJ [Localité 1] 22/05031
DÉSISTEMENT DE L'APPEL
D' INSTANCE ET D'ACTION
Grosse délivrée aux avocats
par Rpva le 09-4-26
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
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ORDONNANCE N°26/73
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Le neuf avril deux mille vingt six,...
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