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La Cour d'appel de Paris prononce la caducité de l'appel formé par M. [J] [L] contre un jugement du Tribunal des activités économiques de Bobigny (avril 2026) statuant sur une action en responsabilité...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
N° RG 26/09405 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNLDM
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Mai 2026
Date de saisine : 09 Juin 2026
Nature de l'affaire : Action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants
Décision attaquée : n° 2025L01236 rendue par le Tribunal des activités économiques de BOBIGNY le 16 Avril 2026
Appelant :
Monsieur [J] [L], représenté...
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