Aperçu du résumé
La compagnie d'assurance vie YOUPLUS ASSURANCE AG (Liechtenstein) souhaite transférer une partie de ses contrats souscrits en France (en libre prestation de services) à SWISSPARTNERS VERSICHERUNG AG, ...
Texte officiel (extrait)
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance YOUPLUS ASSURANCE AG (LEI : 529900EPJJUCSUSVUR56), dont le siège social est situé à Austrasse 14, 9495 Triesen au Liechtenstein, a présenté à l'autorité de contrôle du Liechtenstein une demande tendant à l'approbation du transfert partiel de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.