Aperçu du résumé
La Cour de cassation casse un jugement du tribunal judiciaire du Havre qui avait ordonné la prise en charge d'un transport en ambulance par la CPAM. L'enfant d'une assurée a été transporté le 3 mai 20...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 3 septembre 2026
Cassation sans renvoi
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 782 F-D
Pourvoi n° C 24-12.012
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2026
La caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 1], dont le siège est [Adr...
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