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Cette décision du 28 juillet 2026 organise les délégations de signature au sein de la direction générale de la prévention des risques (DGPR). Elle autorise plusieurs fonctionnaires nommément désignés ...
Texte officiel (extrait)
La directrice générale de la prévention des risques par intérim,
Vu le décret n° 84-283 du 10 avril 1984 portant création d'une délégation aux risques majeurs ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
Vu le dé...
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