Journal Officiel du 2 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 02/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 2 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 02/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Douai a statué le 29 mai 2026 dans un litige prud'homal opposant une joueuse professionnelle de basket-ball à son club employeur. La salariée, embauchée en CDD du 29 octobre 2020 au...
ARRÊT DU

29 Mai 2026





MINUTE ELECTRONIQUE


N° RG 24/01900 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZVN


[Localité 1]/CH






















Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Valenciennes

en date du

10 Septembre 2024

(RG 22/00114 -section )





























GROSSE :



aux avocats


le 29 Mai 2026



République Française

Au nom du Peuple Français


COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-



APPELANTE :


Mme [K] [R]

[Adresse 1]

[Localité...

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