Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre de Mayotte) concerne une ressortissante malgache placée en rétention administrative à Mayotte le 7 août 2026. Le juge de premi...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/00194 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KO4
du 12/08/2026
------------------------
COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION
CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1]
Chambre des étrangers
ORDONNANCE DU 12 AOÛT 2026
N° de MINUTE : 26/194
APPELANT :
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICAIRE DE MAMOUDZOU
[Adresse 1]
[Localité 2]
Avisé, non comparant ni représenté
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. [K]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.