Aperçu du résumé
La Cour de cassation rejette le pourvoi d'une personne détenue provisoirement pour viol et viols aggravés, qui contestait la prolongation de sa détention de six mois supplémentaires ordonnée par la co...
Texte officiel (extrait)
N° S 26-80.412 F-D
N° 00650
ODVS
9 AVRIL 2026
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 AVRIL 2026
M. [K] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 16 janvier 2026, qui, dans l'information suivie con...