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Le ministre du Travail rend obligatoire, par extension, l'avenant n° 4 du 23 février 2026 à l'accord de prévoyance du 13 mai 2016, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuri...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 4 du 23 févri...
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