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Ce décret modifie les cahiers des charges de France Télévisions, Radio France et de l'audiovisuel extérieur de la France. Trois grandes évolutions : (1) Renforcement de l'impartialité des médias publi...
Texte officiel (extrait)
Le présent décret a pour objet de modifier, en application de l'article 48 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
Une première série de dispositions (articles 3, 4, 5, 10, 11, 12, 25, 26 et 27), communes aux trois sociétés, concerne la mise en œuvre des recommandations du rapport de M. Bruno La...